FAQ pour les entreprises

À qui s’adresse le contrat d’apprentissage ? Le contrat d’apprentissage est un dispositif de formation initiale. Il s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans et habitant en Île-de-France, à la date de début du contrat. Cependant, il n’y a pas de limite d’âge pour les candidates et candidats en situation de handicap (handicap reconnu par la MDPH), pour les créateurs ou créatrices, repreneurs ou repreneuses d’entreprise et les sportifs et sportives de haut niveau qui pourront bénéficier d’une dérogation.

À qui s’adresse le contrat de professionnalisation ? Le contrat de professionnalisation est un dispositif de formation continue. Il s’adresse aux étudiantes et étudiants de moins de 26 ans, aux demandeurs et demandeuses d’emploi âgé(e)s de 26 ans ou plus et inscrit(e)s à Pôle emploi depuis plus de 1 ans et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d’un contrat unique d’insertion (CUI).

Pour pourvoir un poste, l’entreprise peut :

• Demander à IPJ Dauphine | PSL de lui transmettre des candidatures qui correspondent au profil de poste souhaité. Le choix final appartient à l’entreprise.
• Utiliser ses propres réseaux relationnels ou mettre en œuvre son propre recrutement, repérer un jeune motivé ou une jeune motivée par l’alternance et lui proposer d’intégrer la formation d’IPJ Dauphine | PSL.

Le contrat d’apprentissage : chaque maître peut former 2 apprenti(e)s, plus un(e) apprenti(e) dont la formation est prolongée en cas d’échec à l’examen. Il n’y a pas de limitation générale du nombre d’apprenti(e)s par entreprise si l’employeur est assuré des qualifications des maîtres d’apprentissage, de la présence du matériel et de l’équipement nécessaire, et des rythmes de travail.

Le contrat de professionnalisation : chaque tuteur ou tutrice peut suivre au maximum 3 personnes s’il s’agit d’un salarié ou d’une salariée ou seulement 2 s’il s’agit de l’employeur.

Le profil de poste doit correspondre au diplôme préparé par l’alternant ou alternante. En l’occurrence, IPJ Dauphine | PSL forme au métier de journaliste. La formation dispensée est sanctionnée par l’obtention du diplôme de journalisme/grade de master.

Le contrat d’apprentissage débute au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après la date de début de la formation (vers mi-septembre à IPJ Dauphine | PSL).

Le contrat de professionnalisation peut commencer au plus tôt dans les 2 mois avant le début de la formation (vers mi-septembre à IPJ Dauphine | PSL) et finir au plus tard dans les 2 mois après les examens.

Le rythme peut varier, mais il est généralement de 3 à 4 semaines à IPJ Dauphine | PSL et de 3 à 4 semaines dans l’entreprise de presse en master 1 et de 2 à 3 semaines à IPJ Dauphine | PSL et de 4 à 6 semaines en entreprise. Pendant la plupart des vacances scolaires, l’alternant ou alternante est en entreprise.

Le nombre d’heures de cours est fixé légalement pour chaque diplôme et varie de 400 à 725 heures en moyenne par an. Pour l’Unité de formation par apprentissage d’IPJ Dauphine | PSL, le nombre d’heures est d’environ 1260 sur 2 ans : soit 735 heures (21 à 22 semaines, selon les jours fériés) la première année, 525 heures (15 à 16 semaines) la seconde.

Oui, sous certaines conditions :

• Si la personne est ressortissante de l’Union européenne, de l’Espace économique (ou de la Suisse), elle peut entrer en alternance sans formalité particulière.
• Si la personne est d’une autre nationalité, il faut une carte de résident(e) donnant accès à l’emploi, ou une carte de séjour temporaire portant, entre autres, la mention « salarié(e) » ou « vie privée et familiale », ou un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler ». Une carte de séjour « étudiant(e) » est également valable, à condition de pouvoir justifier d’une année d’étude en formation initiale.

Les montants des salaires sont majorés à compter du premier mois suivant le jour où l’apprenti(e) change de tranche d’âges et au jour du passage en année supérieure.

Durant les périodes en entreprise, les apprenti(e)s sont soumi(es)s à la durée légale du travail et à l’horaire collectif applicable dans l’entreprise. Les semaines à IPJ Dauphine | PSL comprennent 35 heures de cours maximales et sont considérées comme des semaines de travail à temps plein, même si ce volume horaire est inférieur à celui des semaines en entreprise.

Le salaire des apprenti(e)s  est calculé sur la base du SMIC ou du salaire conventionnel. Le CFA-PAE tient à la disposition des entreprises les éléments nécessaires à la définition du SMIC applicable à leur apprenti(e)

Pendant la période d’essai, le contrat peut être résilié simplement par l’une ou l’autre des parties, en adressant par exemple un courrier recommandé, et en complétant un imprimé spécifique disponible au CFA-PAE.

La durée de la période d’essai est de 45 jours, consécutifs ou non, passés effectivement par l’apprenti(e) en entreprise. Ne sont pas prises dans le calcul ses périodes de formation au sein de l’UFA IPJ Dauphine | PSL.

Passé le délai de la période d’essai, le contrat peut être rompu dans les cas prévus par le Code du travail.

Le CFA Paris-Académie-Entreprises et IPJ Dauphine | PSL tiennent à disposition de l’entreprise les documents et notices nécessaires. Le contrat doit être signé au plus tard le jour d’entrée de l’apprenti(e) dans l’entreprise (le contrat d’apprentissage imprimé CERFA FA13). L’entreprise doit en outre :

• Consulter le comité d’entreprise sur les conditions de mise en œuvre des contrats d’apprentissage et des liaisons CFA/entreprise.
• Signer une convention proposée par le CFA.
• Attester des compétences du maître d’apprentissage désigné pour l’apprenti(e) (copie du diplôme et/ou attestation sur l’honneur de la durée de son expérience professionnelle).
• Établir une déclaration de première embauche.
• Immatriculer et affilier l’apprenti(e) au régime général de la sécurité sociale.
• Affilier l’apprenti(e) à une caisse de retraite complémentaire.
• Faire passer une visite médicale à l’apprenti(e) par la médecine du travail.

Tous les documents cités ci-dessus, nécessaires à l’enregistrement du contrat (feuillets du contrat, déclaration, attestation sur l’honneur, fiche d’aptitude médicale, etc.) sont transmis au CFA-PAE dans les meilleurs délais après la signature du contrat.

Le contrat d’apprentissage d’IPJ Dauphine | PSL est d’une durée de 1 an à 2 ans. Il couvre toute la durée de préparation du diplôme, au moins jusqu’à la période d’examens.

C’est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s’engage, outre au versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti(e) une formation professionnelle méthodique complète.

Cette formation est dispensée pour partie en entreprise et pour partie dans un Centre de formation par apprentissage. À ce jour, IPJ Dauphine | PSL est la première école de journalisme à avoir disposé d’une Unité de formation par apprentissage (UFA). Cette UFA dépend du Centre de formation par apprentissage Paris-Académie-Entreprises (CFA-PAE), créé en 1997 par Convention avec le Conseil Régional.

Le contrat se présente sous la forme d’un document Cerfa en 3 volets, et précise le diplôme préparé, la durée du contrat, le salaire. L’employeur le transmet au CFA-PAE (12, bld d’Indochine, CS40049, 75933 Paris Cédex 19) qui l’adresse ensuite à la Chambre de commerce et d’industrie. Le contrat est alors enregistré par l’administration chargée du contrôle des lois sociales dans le secteur considéré (Directe dans la majorité des cas). Une fois le contrat enregistré, l’employeur et l’apprenti(e) reçoivent chacun un volet de l’original.

Les apprenti(e)s ont droit aux mêmes congés payés qu’un salarié ou qu’une salariée à temps plein. Ils et elles bénéficient d’un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables de préparation aux examens dans le mois qui les précède.

Ils et elles bénéficient également des jours dits de « RTT », qui seront calculés seulement sur la base des périodes de travail en entreprise, les semaines à IPJ Dauphine| PSL étant de 35 heures. Les congés de l’apprenti(e) sont pris sur les périodes en entreprise.

Non. Pour l’application de toutes les dispositions se référant à une condition d’effectif (à l’exception de celles relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles), les apprenti(e)s sont exclu(e)s de l’effectif de l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2019, l’aide unique aux employeurs d’apprenti(e)s s’adresse aux entreprises de moins de 250 salarié(e)s pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

Pour plus d’informations :

• Contactez le CFA Paris-Académie-Entreprises au 01 44 62 41 48 ou par mail à ce.cfa@ac-paris.fr
• ou consultez la réglementation en vigueur sur le site Légifrance.

La formation est financée par les contributions collectées par l’URSSAF.

Dans le cadre du contrat d’apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l’apprenti(e) et assumant la fonction de tuteur ou tutrice est dénommée « maître d’apprentissage ». Il ou elle peut se faire aider par ses collègues pour encadrer l’apprenti(e).

Le ou la maître d’apprentissage contribue dans l’entreprise à l’acquisition par l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée, en liaison avec l’UFA d’IPJ Dauphine | PSL et le CFA Paris-Académie-Entreprises. Il ou elle participe avec les formateurs et formatrices de l’UFA à l’évaluation de l’apprenti(e). L’employeur doit garantir à l’apprenti(e) des conditions de formations satisfaisantes et peut demander au CFA de former le ou la maître d’apprentissage à la fonction de tutorat.

Le ou la maître d’apprentissage nommé(e) par l’entreprise doit offrir toutes les garanties de moralité et de compétences professionnelles. Il ou elle doit avoir au moins :

• Un diplôme ou un titre correspondant à la formation envisagée pour l’apprenti(e) et 1 an d’expérience professionnelle.
• Ou 2 ans d’expérience professionnelle en rapport avec la formation envisagée.

Le CFA-PAE a désigné pour chaque apprenti(e) un formateur tuteur ou une formatrice tutrice à l’UFA IPJ Dauphine | PSL chargé de son suivi en liaison avec le ou la maître d’apprentissage.

Sur rendez-vous, le formateur tuteur ou la formatrice tutrice visite l’apprenti(e) en entreprise au cours de la formation et fixe avec le ou la maître d’apprentissage et l’apprenti(e) les tâches qu’il serait souhaitable de confier à l’apprenti(e). Ils évaluent les points forts et les points faibles de l’apprenti(e) afin d’ajuster sa formation. Certaines évaluations, dites de « contrôle en cours de formation » participent de la note finale de l’apprenti(e) à la fin de la période d’examens.

L’apprenti(e) possède un carnet de suivi (livret d’apprentissage) qui permet une liaison entre le formateur tuteur ou la formatrice tutrice à l’UFA et le ou la maître d’apprentissage. Le livret d’apprentissage indique notamment pour chaque période à l’UFA le contenu des enseignements suivis et pour chaque période en entreprise les tâches réalisées.

Le ou la maître d’apprentissage participe à une réunion annuelle au CFA.

Le ou la responsable du personnel et/ou le/la maître d’apprentissage reçoivent par ailleurs régulièrement un relevé des absences en cours de l’apprenti(e). Les motifs d’absence justifiés au CFA sont les mêmes que les motifs d’absence en entreprise. En cas d’absences injustifiées au CFA comme en entreprise, l’employeur prend des mesures disciplinaires à l’encontre de l’apprenti(e).

C’est un contrat spécifique en alternance conclu entre un employeur et un salarié ou une salariée. Son objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle.

Ce contrat alterne des périodes d’enseignement général et professionnel à IPJ Dauphine | PSL et des périodes de travail dans un média en rapport avec la qualification visée : diplôme de journalisme/grade de master.

La prise en charge financière de la formation dépend de l’OPCO (le plus souvent l’Afdas pour les entreprises de presse écrite et de l’audiovisuel).

C’est un CDD de 2 ans pour englober la formation de 2 ans à IPJ Dauphine | PSL. 

• Remplir et signer le contrat (Cerfa EJ-20) en 3 exemplaires au plus tard le jour d’entrée du bénéficiaire du contrat de professionnalisation dans l’entreprise (un exemplaire pour l’employeur, un pour l’alternant ou alternante un pour l’OPCO.

Remettre le Cerfa à l’OPCO au plus tard dans les 5 jours après le début du contrat, accompagné de la convention de formation établie entre l’entreprise et IPJ Dauphine | PSL, du programme détaillé de la formation et du calendrier de la formation.

L’OPCO dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat. À défaut de réponse dans ce délai, l’OPCO prend en charge le contrat de professionnalisation et le contrat est réputé déposé. Après avis de conformité et confirmation de prise en charge des dépenses de formation, l’OPCO dépose le contrat auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu d’exécution du contrat, sous une forme dématérialisée.

• Désigner un tuteur ou une tutrice.

La personne choisie doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle de 2 ans au minimum dans la qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. L’employeur peut aussi assurer lui-même ou elle-même le tutorat s’il ou elle remplit les conditions de qualification et d’expérience.

• Effectuer une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF.
• Affilier l’alternant ou l’alternante à une caisse de retraite complémentaire.
• Faire passer une visite médicale à l’alternant ou l’alternante par la médecine du travail.

• Pendant la période d’essai, le contrat peut être résilié simplement par l’une ou l’autre des parties, en adressant par exemple un courrier recommandé.

Cette période d’essai peut être d’un mois pour un CDD supérieur à 6 mois. Cette période d’essai est suspendue pendant les périodes d’absence pour maladie.

• Par accord mutuel entre les parties.
• Pour faute grave ou cas de force majeure (par exemple, destruction des locaux suite à un sinistre sans possibilité de reprise de l’exploitation).
• À l’initiative du salarié ou de la salariée en cas de signature d’un CDI.

Durant les périodes en entreprise, les personnes en contrat de professionnalisation sont soumises à la durée légale du travail et à l’horaire collectif applicable dans l’entreprise. Les semaines à IPJ Dauphine| PSL comprennent 35 heures de cours maximales et sont considérées comme des semaines de travail à temps plein, même si ce volume horaire est inférieur à celui des semaines en entreprise. Le salaire des alternantes et alternants est calculé sur la base du SMIC.

Les montants des salaires sont majorés à compter du premier mois suivant le jour où l’alternant ou l’alternante change de tranche d’âges.

Les alternantes et alternants ont droit aux mêmes congés payés qu’un salarié ou une salariée à temps plein.

Non. Les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l’entreprise jusqu’au terme du CDD, sauf pour le risque « accidents du travail et maladies professionnelles ».

Les rémunérations des salarié(e)s en contrat de professionnalisation bénéficient dorénavant de la réduction générale de charges renforcée dès le 1^er janvier 2019.

Des aides de Pôle Emploi et de l’État peuvent être versées aux entreprises engageant des demandeurs et demandeuses d’emploi de 26 ans et plus et de 45 ans et plus :

• Une aide de 2000 € est versée à toutes les entreprises à l’embauche d’un demandeur ou une demandeuse d’emploi âgé(e) de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.
• Une aide forfaitaire attribuée à l’employeur par Pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur ou d’une demandeuse d’emploi de 26 ans et plus.

La formation est financée par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCO), le plus souvent l’Afdas pour les entreprises de presse écrite et de l’audiovisuel.

L’employeur doit désigner, pour chaque salarié(e) en contrat de professionnalisation, un tuteur ou une tutrice pour l’accompagner.

Le tuteur ou la tutrice contribue dans l’entreprise à l’acquisition par l’alternant ou l’alternante des compétences correspondant à la qualification recherchée, en liaison avec l’enseignant référent ou enseignante référente d’IPJ Dauphine|PSL.

Un salarié qualifié ou une salarié qualifié de l’entreprise. Il ou elle doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée. Il ou elle ne peut pas être tuteur ou tutrice de plus de 3 bénéficiaires de contrats de professionnalisation.

L’employeur peut être tuteur ou tutrice s’il ou elle remplit les conditions de qualification et d’expérience, mais pour 2 personnes en contrat de professionnalisation. 

IPJ Dauphine | PSL nomme un ou une responsable pédagogique chargé(e) du suivi de chaque personne en contrat de professionnalisation en liaison avec le tuteur ou la tutrice de l’entreprise.

Sur rendez-vous, le ou la responsable pédagogique se rend en entreprise au cours de la formation et fixe avec le tuteur ou la tutrice et le salarié ou la salarié en contrat de professionnalisation les tâches qu’il serait souhaitable de confier à ce dernier ou cette dernière.

Un carnet de suivi est confié à la personne en contrat de professionnalisation par IPJ Dauphine | PSL. Il permet une liaison entre le tuteur ou la tutrice et le ou la responsable pédagogique. Il indique notamment pour chaque période de formation le contenu des enseignements suivis et pour chaque période en entreprise les tâches réalisées.